Actualités patrimoniales

Avec la participation du magazine Conseils des Notaires

Dernières actualités patrimoniales

Comment modifier son pacs ?

Comment modifier son pacs ?

À tout moment, les partenaires peuvent, d’un commun accord, changer les termes de leur convention auprès du notaire ou de l’officier d’état civil, en mairie.Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive...

Le droit de retour légal

Le droit de retour légal

En présence de biens de famille, la loi prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère du défunt et de ses frères et soeurs, si une personne décède sans enfant.Ce droit de retour vise à conserver les biens dans leur famille d’origine. Pour rappel, en...

Le choix du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial

Il n’y a pas de « bon » ou de « mauvais » régime matrimonial. Toutefois, pour éviter toutes déconvenues mieux vaut se renseigner dès à présent sur les solutions envisageables.La communauté réduite aux acquêts Lorsque les époux ne prévoient aucune disposition, la...

« En cas de doute sur la réalité de la résidence principale, il y a un risque de redressement fiscal »

« En cas de doute sur la réalité de la résidence principale, il y a un risque de redressement fiscal »

Dans le patrimoine immobilier de la famille, la résidence principale bénéficie d’un statut à part. Judith Régnier, notaire, fait le point sur un sujet méconnu qui peut poser problèmes en cas de vente, séparation ou divorce.Qu’appelle-t-on résidence principale ?...

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